New PDF release: Actualites de droit pénal et de procédure pénale (Commission

By Ann Jacobs,Adrien Masset

ISBN-10: 2804467813

ISBN-13: 9782804467814

La matière pénale est en constante évolution. Le présent ouvrage fait le aspect sur différentes questions alimentant l. a. pratique judiciaire ainsi que de passer en revue les differences législatives ponctuelles récentes.

Ainsi, retiennent l’attention : les évolutions en matière d’exécution des peines, los angeles loi una through dans le domaine du droit pénal financial, les sanctions administratives communales, le régime des nullités en procédure pénale consacré par l. a. loi du 24 octobre 2013 ainsi que l’incidence du nouveau Code pénal social pour le pénaliste.

Sont également examinés, deux issues d’achoppement pour les praticiens de l. a. matière pénale : los angeles prescription de l’action publique et le pourvoi en cassation. Un aperçu d’une série de lois apportant des ameliorations ou des nouveautés de-ci de-là clôture le volume.

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by Jeff
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